Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux films non cotés

13Nul ne peut présenter au public un film qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, ni dispensé de l’être par règlement.

1988, ch. F-10.1, art. 7; 2002, ch. 8, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux films non cotés

13Nul ne peut présenter au public un film qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, ni dispensé de l’être par règlement.

1988, ch. F-10.1, art. 7; 2002, ch. 8, art. 6